Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Décret n°97-390 du 17 avril 1997 - art. 1 () JORF 24 avril 1997
Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade de contrôleur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger. Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 57 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative aux établissements bancaires, 65 et 455 du Code des douanes, 226-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
En matière douanière ou cambiaire, lorsque le fait poursuivi constitue une contravention, le tribunal compétent aux termes des articles 358, alinéa 3, 413 bis, 455 et 65 du Code des douanes est celui où l'élément matériel de l'infraction punissable a été constaté ou consommé. […]
[…] Et le second pris de la violation de l'article 455 du code des douanes, et des articles 53 et 413 bis du meme code, des articles 1987, 2003 et 1991 du code general des impots, de la loi du 2 decembre 1945, et du decret n° 46-1246 du 28 mars 1946, article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale,
-Aux articles 60 bis, 403, 410, 412, […] III. […] Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article. […] Les juges énoncent que les agents des douanes, agissant dans le cadre des prérogatives qu'ils tiennent de l'article 60 du code des douanes, notamment « en vue de la recherche de la fraude » et après autorisation de leur hiérarchie, afin de rechercher et de constater des infractions de blanchiment douanier prévues par les articles 415 et 415-1 du code des douanes et de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif d'origine réputées avoir été importées en contrebande (armes et stupéfiants) prévue par les articles 215, 419, […]
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