Article 457 du Code des douanes

Article 456Article 458

Entrée en vigueur le 24 avril 1997

Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08

Modifié par : Décret n°97-390 du 17 avril 1997 - art. 1 () JORF 24 avril 1997

La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.

Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Est codifié par :	Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par :	Décret n°97-390 du 17 avril 1997 - art. 1 () JORF 24 avril 1997

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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Décisions • 3

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 7 novembre 2011, n° 10PA01581Rejet

[…] 23 janvier 2007 par laquelle le directeur régional des douanes et des droits indirects de Paris a confirmé son refus de prononcer la décharge, à hauteur de 28 500 euros, de l'amende dont elle est redevable pour une infraction à l'article 457 du code des douanes ;

2. CJUE, n° C-224/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Asotsiatsia na balgarskite predpriyatia za mezhdunarodni prevozi i patishtata (Aebtri) contre…

[…] Le règlement (CEE) no 2454/93 ( 4 ) fixe les dispositions d'application du code des douanes. Dans le titre II de la partie II de ce règlement, la section 2 du chapitre 9, intitulée « Le Régime TIR », contient les règles spécifiques de ce régime (articles 454 à 457 ter) ( 5 ).

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 novembre 1990, 89-84.498, InéditRejet

[…] tant que civilement responsable, la cour d'appel a violé les articles 369 et 457 du Code des douanes et 388 du Code de procédure pénale ; […]

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Document parlementaire • 0

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