Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Est créé par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 61
Les modalités de la procédure de conciliation et d'expertise douanière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
[…] une semelle extérieure et une semelle intérieure relèvent, en tant qu'article présenté à l'état non monté ayant les caractéristiques essentielles de chaussures, […] ayant pour but ou pour effet d'obtenir un droit de douane réduit et d'éluder une licence communautaire, au sens des articles 426-2/4/6 et 414 du Code des douanes, relate, […] 64 06 99 80 90 00 H, autres semelles et 63 07 90 99 99 01 E, lacets, […] a saisi le 24 juillet 2001 la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) en vue d'expertise en application de l'article 450-1 du Code des douanes et que l'administration a dressé, de son côté, […] 1°) ALORS QU'un avis technique constitue un élément de preuve, […]
° Les procès-verbaux de constat des agents des Douanes françaises consignant les résultats d'une procédure d'assistance administrative mutuelle internationale constituent des actes de poursuite et d'instruction qui entrent dans les prévisions de l'article 334 du Code des douanes et interrompent la prescription pour les faits qu'ils concernent (1). ° Il résulte de l'article 450 du Code des douanes que lorsqu'une des parties a saisi la Commission de conciliation et d'expertise douanière d'une consultation sur l'espèce, […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 450. 1 c du Code des douanes et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale pour contradiction de motifs et manque de base légale :
[…] qui n'a ni saisi la Commission de consultation et d'expertise douanière ni formulé de prétentions devant celle-ci, n'avait pas la qualité de partie à la procédure ouverte devant la Commission saisie par l'importateur d'une contestation relative à la valeur des marchandises importées, décide à bon droit que la suspension de la prescription prévue par l'article 450-1 c du Code des douanes n'a pas joué à l'égard du commissionnaire. […] 1 / que l'avis de la CCED est notifié aux parties à la procédure suivie devant elle ; que la cour d'appel a constaté que selon la lettre de la CCED, […] qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 450 1 c du Code des douanes ;