Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
I. ― L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension des droits et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'apurement du régime suspensif ; à cette fin, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré produit un exemplaire du document d'accompagnement, soit rempli par le destinataire, soit comportant la certification, par un bureau de douane, d'un placement en régime suspensif douanier ou de la sortie du territoire communautaire.
Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
[…] — que les apurements effectués par les sociétés destinataires ne peuvent lui être reprochés puisqu'en vertu des articles 302 P du CGI et 158 octodecies du code des douanes, elle était déchargée de sa responsabilité par l'apurement du régime suspensif une fois obtenu l'accusé de réception du DAE;
[…] — que, conformément aux dispositions des articles 302P du Code général des impôts (CGI) et de l'article 158 octodecies du Code des douanes, la société ATP a été déchargée de sa responsabilité par l'apurement du régime suspensif une fois l'accusé de réception du Document Administratif Electronique (DAE) obtenu via la téléprocédure.