Article 158 undecies du Code des douanes

Article 158 decies

Article 158 terdecies

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Est créé par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, sont agréées en tant qu'entrepositaire agréé, expéditeur enregistré ou destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.

Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Est créé par :	LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V)

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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NOTA

Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret mentionné à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services et pris pour l'application de l'article L. 311-40 du même code (voir le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843).

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