Article 390 ter du Code des douanes

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 21 (V)

L'administration peut, en prenant en compte la situation économique et sociale du débiteur, sa bonne foi et les circonstances ayant conduit au retard de paiement, accorder des remises totales ou partielles des sommes dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article 440 bis ainsi que des majorations prévues par le présent code.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 21 (V)

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)

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Commentaires • 3

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1. Circulaire du 20 avril 2017 concernant l’application d’un intérêt de retard en cas de paiement tardif de certaines créances douanières

Deloitte Société d'Avocats · 8 juin 2017

Cet article est issu de notre publication mensuelle Indirect Tax News. […] Depuis la Loi de Finances rectificative pour 2016, un intérêt de retard doit être appliqué en cas de paiement tardif (i) de droit d'importation (article 114 du Code des Douanes de l'Union) et (ii) de TVA d'importation, de l'octroi de mer, de l'octroi de mer régional, […] A noter que, comme mentionné à l'article 390 ter du Code des Douanes, la circulaire confirme que les assujettis pourront de-mander une remise gracieuse totale ou partielle. […]

2. Circulaire du 20 avril 2017 concernant l’application d’un intérêt de retard en cas de paiement tardif de certaines créances douanières

Taj Société d'Avocats · 8 juin 2017

3. L’intérêt de retard fait son entrée pleine et entière dans le droit douanier

Denis Redon · CMS Francis Lefebvre · 16 mars 2017

L'article 114 du CDU entré en application au 1er mai 2016 contient déjà le principe d'un intérêt de retard directement applicable en matière de dette douanière (droits de douane). Avec l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2016, le législateur français en profite pour étendre la mise en place d'un intérêt de retard pour tous les droits et taxes perçus par l'administration des douanes sur le fondement du Code des douanes, au travers d'un nouvel article 440 bis du Code des douanes. […] Des possibilités de remises totales ou partielles de l'intérêt de retard sont prévues (article 390 ter du Code des douanes) et, dans de rares cas, […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 20 octobre 2023, n° 21/03490Confirmation

[…] A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour rejetterait sa contestation, la société CTS demande à être déchargée des intérêts de retard du fait de sa bonne foi en s'appuyant sur l'article 390 ter du code des Douanes et en invoquant la possibilité de suspension desdits intérêts pendant la période tenant à l'urgence sanitaire.

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Document parlementaire • 0

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