Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 33
Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant annuel de francisation et de navigation est, par dérogation à l'article 223, fixé comme suit :
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Puissance |
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Longueur |
750 kW inclus à 1 000 kW exclus |
1 000 kW inclus à 1 200 kW exclus |
1 200 kW inclus à 1 500 kW exclus |
1 500 kW et plus |
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30 mètres inclus à 40 mètres exclus |
30 000 € |
30 000 € |
30 000 € |
30 000 € |
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40 mètres inclus à 50 mètres exclus |
30 000 € |
30 000 € |
30 000 € |
75 000 € |
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50 mètres inclus à 60 mètres exclus |
- |
30 000 € |
75 000 € |
100 000 € |
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60 mètres inclus à 70 mètres exclus |
- |
30 000 € |
75 000 € |
150 000 € |
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70 mètres et plus |
- |
75 000 € |
150 000 € |
200 000 € |
Pour les navires pour lesquels aucune somme n'est renseignée, le montant est calculé conformément à l'article 223.
pendant 7 jours
Á l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il a été voté une augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) via la création du 223 bis du code des douanes. […]
Lire la suite…Article 27 I. - Le C du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes est complété par un i ainsi rédigé : « i. […] Art. 266, Art. 269, Art. 271, Art. 278 bis, Art. 287, Art. 289 A, Art. 289 B, […] les créances recouvrées par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects et non soldées qui se composent exclusivement des impositions et cotisations suivantes ainsi que des majorations, intérêts de retard et frais de poursuites y afférents : 1° Les taxes prévues aux articles 284 bis et 284 sexies bis du code des douanes ; 2° Les droits prévus aux articles 223, 223 bis et 238 du même code ; 3° Les taxes intérieures de consommation
Lire la suite…[…] Le 1° de l'article 33 insère dans le code des douanes un article 223 bis qui fixe, pour les navires de plaisance et de sport répondant à certaines conditions de longueur et de puissance propulsive, un tarif majoré du droit annuel de francisation et de navigation à la charge de leur propriétaire. […] additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules de collection, dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à trente-six chevaux. L'article 36 modifie l'article 1010 bis du même code, qui régit la taxe sur les véhicules d'occasion additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme. […]
[…] Les articles 237 et 238 du code des douanes soumettent à un droit de passeport tout navire étranger de plaisance ou de sport dont les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, […] Le droit de passeport est calculé dans les mêmes conditions, à la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation dont sont redevables les navires francisés prévu aux articles 223 et 223 bis du même code. […] devant le juge pénal, exercé l'action fiscale et l'action civile en application des articles 343-2 et 377 bis du code des douanes, dans le cadre desquelles M. [L] a été condamné à une amende et au paiement des sommes dues.
Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 Article 105 I. Après le IV de l'article 9 de la loi n° 200144 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. […] En troisième lieu, d'une part, le législateur a fixé des conditions d'assujettissement spécifiques pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés au sens des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts. […] Le 1° de l'article 33 insère dans le code des douanes un article 223 bis qui fixe, pour les navires de plaisance et de sport répondant à certaines conditions de longueur et de puissance propulsive, […]
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