Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre II : Poursuites et recouvrement / Section 1 bis : Du Parquet européen
Article 344-1 du Code des douanes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 52
Conformément aux dispositions de l'article 696-111 du code de procédure pénale, lorsqu'ils portent sur des infractions prévues par le présent code, les signalements prévus à l'article 24 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont adressés au procureur européen délégué soit directement, soit par l'intermédiaire du procureur de la République compétent, lui-même informé par les agents des douanes sur le fondement du second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale.
Commentaires • 6
[…] Publiée au JO du 23 décembre 2021, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie trois articles du Code des douanes s'agissant des mineurs et du Parquet européen. […] La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie deux articles du Code des douanes s'agissant des mineurs et un autre relatif au parquet européen. […] Parquet européen L'article 344-1 du Code des douanes, introduit par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative notamment au Parquet européen (voir notre Plus d'information sur ces sujets dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 1010-60 et n°
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