Article 265 octies D du Code des douanes

Article 265 quaterArticle 266 sexies

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est créé par : LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (V)

Est fixé à 18,82 € par hectolitre le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs mentionnés aux I et II de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par :	LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
Abrogé par :	LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021 - art. 7 (V)

4 textes citent l'article

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NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021.

Le présent article est applicable aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation mentionnée à l'article 265 du code des douanes devient exigible du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021 (A du IV de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021).
Le présent article est applicable aux produits pour lesquels l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du codes des impositions sur les biens et services devient exigible du 1er janvier 2022 au 17 août 2022 (B du IV de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, 8° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843, IV de l'article 22 de la n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022).
L'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du codes des impositions sur les biens et services exigible à compter du 18 août 2022 est régie par le dernier alinéa de l'article L. 312-5 du code des impositions sur les biens et services et par le IV de l'article 22 de la n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

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Documents parlementaires • 24

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1. Amendement 479 (Rect), 8 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 7, crée l'article 265 octies D Code des douanes

Le présent amendement a pour objet de décaler au 1er janvier 2023 la hausse des tarifs de taxe intérieure de consommation portant sur le gazole non routier afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire sur la situation des entreprises concernées, par ailleurs confrontées à des tensions sur le prix de certaines matières premières . À cette fin, il reporte au 1er janvier 2023 la hausse de fiscalité qui devait intervenir au 1er juillet 2021 ainsi que, par cohérence, les mesures associés propres à certaines activités (tarif mixte pour les industries extractives exposées à la … Lire la suite…

2. Rapport - nº 705, 23 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 7, crée l'article 265 octies D Code des douanes

. Le présent article propose que la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole non routier (GNR), prévue au 1 er juillet 2021 en vertu de l'article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, intervienne le 1 er juillet 2022. Cette mesure, dont la perte de recettes pour les finances publiques, cumulé sur les exercices 2021 à 2023 138(*) , peut être estimée à environ 875 millions d'euros, a pour objet d'éviter une hausse de la fiscalité susceptible de pénaliser davantage des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement n° 235, 28 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2021Adopté

Sur l'article 2 bis, renuméroté article 7, abroge l'article 265 octies D Code des douanes

Amendement de coordination Le présent amendement précise l'entrée en vigueur d'une disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale qui supprime une référence aux registres, en la fixant au 1 er juillet 2021. Lire la suite…

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