Code des douanes / Titre XII : Contentieux et recouvrement / Chapitre VI : Dispositions répressives / Section 2 : Peines complémentaires / Paragraphe 3 : Peines privatives de droits
Article 432 ter du Code des douanes
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Version20/07/2023
Entrée en vigueur le 20 juillet 2023
Est créé par : LOI n°2023-610 du 18 juillet 2023 - art. 31
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable du délit mentionné à l'article 414 du présent code et portant sur les produits du tabac manufacturé ou les stupéfiants, dans les conditions prévues aux articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.
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Il s'agit, en particulier, de l'augmenation d'un an à trois ans de la peine d'emprisonnement prévue par le code général des impôts (et de cinq ans à dix ans pour la bande organisée) encourue pour certains trafics ; de la peine complémentaire d'interdiction du territoire jusqu'à dix ans pour tout étranger commettant ce délit désormais (article 432 ter du code des douanes) ; et de l'aggravation, de 3 à 6 mois, de la durée de la fermeture administrative des commerces revendant illégalement du tabac ; de la création d'une sanction de non-respect de l'arrêté préfectoral de fermeture, qui s'élève à deux
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