Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est créé par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 33
Les agents des douanes et les agents de l'autorité administrative compétente chargée de la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous les renseignements, données et documents utiles à la mise en œuvre de ce règlement.
[…] en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du 🌍 Modification article 177 du Code des douanes (2025-02-15) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] article 🌍 Modification article 1 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] Cet accès ne s'applique pas à la partie des locaux affectée à un usage privé ou 🌍 Modification article 60-10 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles […]
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