Article 64-2 du Code des douanes
Article 64-1Article 64-3
Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Sortie de vigueur le 1 mai 2026

Commentaire1

1Code des Douanes (MAJ)
Droit.org

[…] Code des douanes (2025-06-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) L'ordonnance mentionnée à l' article 64 -2 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 64 . […] Elle est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l'article 346 et jusqu'à l'issue du 🌍 Modification article 177 du Code des douanes (2025- 02 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).