Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 51
Les opérations prévues à l'article 64-1 ne peuvent, à peine de nullité, avoir d'autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
[…] 3 […] 414. Par conséquent, les articles 64-1 à 64-3 du code des douanes, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
[…] 3 […] 414. Par conséquent, les articles 64-1 à 64-3 du code des douanes, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
[…] - Sur certaines dispositions de l'article 3 : […] 401. L'article 51 insère notamment trois nouveaux articles 64-1 à 64-3 au sein du code des douanes afin de permettre à des agents des douanes d'effectuer des opérations de visite et de saisie de nuit, pour les nécessités de certaines enquêtes.
Est compétent le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la mise en place de la techni 🌍 Modification article 64-5 du Code des douanes (2025-06-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées en application de l'article 64-2 dans les conditions prévues à l'article 64. […] Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, […]
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