Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Les agents réservistes assurent des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.
Lorsqu'ils participent à ces missions, les agents réservistes peuvent être habilités à exercer les pouvoirs dévolus aux agents de l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression, les agents réservistes peuvent être autorisés à porter une arme.
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d'armes dont le port peut être autorisé ainsi que les conditions exigées des agents réservistes, notamment en matière de formation, d'entraînement et d'aptitude physique.
[…] désigné par jugement avant dire droit du 02/02/2024 a tenu l'audience le 14/01/2025 pour entendre les plaidoiries, […] et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile). […] Vu les articles 1984 et suivants du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1993 du code civil Vu l'article 149 du code des douanes de l'Union Vu l'article L132-2 du code de commerce Vu l'article L441-1 du code de commerce Vu l'article 1104 du code civil Vu la loi 2023-221 du 30 mars 2023 Vu l'article L441-10 du code de commerce Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article L514-1 du code de procédure civile Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Vu les pièces adverses A titre principal […] * Facturation du 1/ au 30/4 : 5310/2= 2655 €