Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
L'agent réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes pendant son temps de travail doit, lorsque la durée de sa période de réserve dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargé du budget et l'employeur.
L'article 132-16-2, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 2025 (entrée en vigueur le 11 juillet 2025), assimile entre eux la majorité des délits routiers : « Les délits prévus aux articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, […] au regard de la récidive, comme une même infraction »[8]. […] Un vol simple ne peut servir de premier terme à un vol aggravé sauf si le législateur l'a prévu, et un délit puni d'une peine d'emprisonnement inférieure à celle requise par les articles 132-9 ou 132-10 ne peut fonder l'aggravation. […] Pour apprécier le seuil de dix ans d'emprisonnement requis par l'article 132-9, […]
Lire la suite…