Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Sauf dispositions contraires, les personnes qui détiennent les documents d'accompagnement des marchandises ayant donné lieu à une déclaration les conservent sous la forme originale sous laquelle ils ont été créés, papier ou électronique, pendant la durée prévue par le code des douanes de l'Union et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
En effet, si selon cet article consacré au recouvrement « les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement.. . », c'est sous la réserve expresse, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire et surtout du respect des autres dispositions du code des douanes qui organisent les modalités de la constatation des infractions sources de la nouvelle dette douanière. […] en l'absence de dispositions relatives aux modalités selon lesquelles, en application de l'article 221-1 du code des douanes communautaires doit se faire la communication du montant des droits et taxes éludés au débiteur, […]
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