Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumises à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières.
Elle prélève aussi des échantillons et expertise le caractère sensible — articles L. 426-1 et L. 426-8 du code des douanes, depuis le 1er mai 2026. […] L'immobilisation dure le temps d'une décision d'interdiction ou d'autorisation au titre du règlement (UE) 2021/821. […] Un bien soumis à autorisation, mais exporté sans elle, devient une marchandise prohibée au sens de l'article L. 231-1 du code des douanes — ancien article 38. […]
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Premier temps : l'exportation sans licence rend le bien prohibé L'article L. 231-1 du code des douanes — ancien article 38 — érige en marchandise prohibée tout bien soumis à autorisation d'exportation et exporté sans ce titre. […] Sans elle, il bascule dans une catégorie juridique dont découlent toutes les qualifications suivantes. […] En effet, les articles L. 512-6, L. 512-8 et L. 513-7 — issus de l'ancien article 428 — instituent des présomptions qui déplacent la charge de la démonstration. […]
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