Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté mentionné à l'article L. 232-1 peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite à l'administration des douanes.
Après avoir vérifié qu'elle est exacte, l'administration authentifie cette déclaration qui tient lieu de justification.
[…] documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L . 231-4 ainsi […] au sens du chapitre I er du titre III du livre II lorsque la fraude a été commise ou tentée en passant par les bureaux de douane ou par les lieux désignés ou agréés par l'administration des douanes en application des articles 13[...] 🌍 Modification article L765-1 du Code des douanes (2026- 04 -11) ( Code des Douanes (MAJ)) [29/5/2026] : I. - Sont applicables en Polynésie française, […] les mots : « L. 232 […]
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