[…] Monsieur [H] a reçu notification le 6 avril 2026 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant 3 ans. […] conformément aux dispositions de l'article R. 323-3 du code des douanes, […] Son avocate fait valoir que cette exception de nullité a bien été soutenue en première instance mais que le juge a répondu au caractère tardif de l'avis au procureur de la retenue fondée sur les article L. 813-1 et suivants du CESEDA. […] L'article L. 323-3 du code des douanes dispose': « Dès le début de la retenue douanière, […] la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 323-6.