Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
L'administration des douanes informe par tout moyen, dans les meilleurs délais, le propriétaire, le destinataire, l'exportateur ou, à défaut, toute personne qui participe à l'opération de transit, de l'immobilisation des marchandises et, le cas échéant, de leurs moyens de transports.
pendant 7 jours
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 €, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 357 bis du code des douanes : « Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, […] Aux termes de l'article R.211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : / (…) / 14° Contestations concernant le paiement, […] consécutivement à des infractions douanières prévues et réprimées par les articles 426-3 et 414 du code des douanes. […]