Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
[…] et systématiques des droits de l'homme ou du droit humanitaire international. 2.3 En cas de doute sur […] En vertu du l'article L .513-2 du code des douanes l'importation ou l'exportation sans déclaration de biens à double usage civil et militaire soumis à restrictions de circulation par le règlement du 20 mai 2021 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de trois fois la valeur de l'objet de fraude. […] les agents des douanes disposent de pouvoirs d'immobilisation des biens. […] L.426 -1 à L.426-9 du code des douanes […]
Lire la suite…
Elle prélève aussi des échantillons et expertise le caractère sensible — articles L. 426-1 et L. 426-8 du code des douanes, depuis le 1er mai 2026. […] Ce n'est pourtant pas parce que la matière serait obscure : elle est technique, mais elle est écrite. […] Depuis la refonte du code des douanes, entrée en vigueur le 1er mai 2026, le pouvoir d'immobilisation des biens à double usage figure aux articles L. 426-1 à L. 426-9 du code des douanes. […]
Lire la suite…