Article L523-1 du Code des douanes
Article L522-7Article L523-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.

NOTA

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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Décision • 1

[…] prévus aux articles L. 513-1 à L. 513-5, L. 513-8, L. 513-9 et L. 513-12 à L. 513-14, est passible des mêmes sanctions que ses auteurs. […] mais contre une personne seulement intéressée à la fraude, au sens des articles 399, ancien, et L. 523-1 et L. 523-2, nouveaux, du code des douanes, mais non redevable ab initio de ces droits et taxes. […]

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Document parlementaire • 0

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