Article L613-1 du Code des douanes
Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art.
L'administration peut accorder une transaction sur la demande de l'auteur d'une infraction prévue par le présent code ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ou en matière de relations financières avec l'étranger.
Les articles L. 613-1 et L. 613-2 du code des douanes Depuis le 1er mai 2026, la transaction relève des articles L. 613-1 à L. 613-6 du code des douanes, […] douanier et des changes prévu à l'article L. 613-6 ; 2° Après la mise en mouvement par l'administration ou le ministère public de l'une des actions mentionnées aux articles L. 611-1 à L. 611-3, la proposition de transaction est préalablement […] Une erreur courante est de citer encore l'article 350 du code des douanes : la transaction est régie, depuis le 1er mai 2026, par les articles L. 613-1 à L. 613-6 et R. 613-1 à R. 613-6 (ordonnance n° 2026-265 et décret n° 2026-266 du 8 avril 2026). […]
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