[…] note A.C. : 1) Le droit passage inoffensif des navires dans la mer territoriale, tel que défini à l'article 18 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, n'interdit pas aux agents des douanes d'effectuer des contrôles à bord desdits navires. 2) L'article 62 du Code des douanes autorise lesagents des douanes à visiter tout navire se trouvant dans la zone maritime du rayon des douanes. […] Cass. crim. 19 octobre 1995. […] Bull. crim. n° 316 : « Est réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées, selon l'article 427-3 du code des douanes, le fait de faire séjourner un navire dans les eaux territoriales sous couvert d'un titre de nationalité inapplicable. […] D. […]