Article D744-4 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 1 mai 2026

Est créé par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.

Est codifié par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.

I. - Les dispositions du titre II du livre IV prises par décret sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, à l'article D. 427-4, les mots : « la direction dont dépend leur service ou leur unité d'affectation » sont remplacés par les mots : « le service des douanes ».

Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par :	Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par :	Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.

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NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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