Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
|
R. 234-1 à R. 234-4 |
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 234-1, les mots : « correspondant à la mise en libre pratique des marchandises » sont supprimés.