Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 631-1 à R. 633-6 |
Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 633-5, après le mot : « régional » sont insérés les mots : « , le chef du service des douanes ».