Article A732-2 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 1 mai 2026

Modifié par : Arrêté du 20 avril 2026 - art. 1

Les dispositions du titre III du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Martin, à l'exception de l'article A. 232-1 qui n'est pas applicable.

Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Modifié par :	Arrêté du 20 avril 2026 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).