Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Arrêté du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Arrêté du 8 avril 2026 - art.
L'administration des douanes conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d'établir l'identité de l'aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de la rétribution.