Article A414-3 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 1 mai 2026

Est créé par : Arrêté du 8 avril 2026 - art.

Est codifié par : Arrêté du 8 avril 2026 - art.

Une fois que la signature de la personne concernée a été recueillie puis validée, le projet d'acte n'est plus modifiable.

Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par :	Arrêté du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par :	Arrêté du 8 avril 2026 - art.

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NOTA

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

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