Article A243-16 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 1 mai 2026

Est créé par : Arrêté du 8 avril 2026 - art.

Est codifié par : Arrêté du 8 avril 2026 - art.

Les opérateurs certifiés « opérateur économique agréé sûreté-sécurité » ou « opérateur économique agréé sûreté-sécurité et facilitations douanières » sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.

Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par :	Arrêté du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par :	Arrêté du 8 avril 2026 - art.

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2026 (NOR : CPPD2525043A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).