Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par : Arrêté du 8 avril 2026 - art.
Est codifié par : Arrêté du 8 avril 2026 - art.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 221-11, la procuration est conforme au modèle disponible sur le site internet de l'administration des douanes.
Ce même modèle permet d'identifier, le cas échéant, le ou les salariés agissant au service exclusif du mandataire habilités à agir en son nom pour exercer ce mandat.