Article A234-1 du Code des douanes

Entrée en vigueur le 1 mai 2026

Est créé par : Arrêté du 20 avril 2026 - art. 1

Le seuil mentionné à l'article L. 234-7 est fixé à 100 000 euros.

Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est créé par :	Arrêté du 20 avril 2026 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 20 avril 2026 (NOR : CPPD2610498A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1^er mai 2026.

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