Chapitre III : DÉLITS

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Section 1 : Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration

Section 2 : Délit de fausse déclaration ou non communication de document pour obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à une importation ou une exportation

Section 3 : Délit d'acte frauduleux aux fins d'obtenir un avantage alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural

Section 4 : Délit de blanchiment douanier

Section 5 : Délits d'obstacle

Section 6 : Délits relatifs aux logiciels et systèmes de caisse

Section 7 : Autres délits douaniers

Code des douanes
...
Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS

Chapitre III : DÉLITS

Section 1

Délits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration

L513-1 à L513-7

Section 2

Délit de fausse déclaration ou non communication de document pour obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à une importation ou une exportation

L513-8 à L513-9

Section 3

Délit d'acte frauduleux aux fins d'obtenir un avantage alloué par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural

L513-10 à L513-11

Section 4

Délit de blanchiment douanier

L513-12 à L513-15

Section 5

Délits d'obstacle

L513-16 à L513-18

Section 6

Délits relatifs aux logiciels et systèmes de caisse

L513-19 à L513-21

Section 7

Autres délits douaniers

L513-22 à L513-23