Article 42 bis du Code des douanes de Mayotte

Article 42

Article 43

Entrée en vigueur le 29 octobre 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 4 (VT) JORF 29 octobre 2004

Est codifié par : Ordonnance 92-1142 1992-10-12

Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des douanes.

Entrée en vigueur le 29 octobre 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 4 (VT) JORF 29 octobre 2004
Est codifié par :	Ordonnance 92-1142 1992-10-12

Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :	Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)

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