Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
Section 3 : Droit de communication
Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes
Article 43-1 du Code des douanes de MayotteAbrogé
Version30 août 2008
Entrée en vigueur le 30 août 2008
Est créé par : Ordonnance n°2008-860
du 28 août 2008 - art. 1
Le droit de communication prévu aux articles 42 et 43 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.
Entrée en vigueur le 30 août 2008
Est créé par :
Ordonnance n°2008-860
du 28 août 2008 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 mai 2026
Abrogé par :
Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 6 (VD)