Entrée en vigueur le 3 janvier 1964
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
Modifié par : Loi 63-1351 1963-12-31 art. 2 JORF 3 janvier 1964
2. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.
Code de la route Partie législative ( Articles L1101 à L4441) Livre 2 : Le conducteur ( Articles L2111 A à L2453) Titre 2 : Permis de conduire ( Articles L2211 A à L2259) Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire. […] Code des douanes Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes ( Articles 43 à 67 F) Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes ( Articles 60 à 67 quinquies B) Section 3 : Droit de communication ( Articles 64 A à 65 […]
Lire la suite…[…] procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des […] même article L. 3114 ». 8 Partie législative ancienne ( Articles L1111 à L9001) LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS ( Articles L6111 à L6261) TITRE Ier : CONTRÔLES ( Articles L6111 à L61112) Article L. 611-1-1 du CESEDA [Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021] Abrogé par Ordonnance n°20201733 du 16 décembre 2020 art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018778 du 10 septembre 2018 art. 35 I. ― Si, […] 7821 et 7822 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article 3 de la loi du 28 decembre 1966, des articles 3, 4, 5, 6 du decret n° 68/1021 du 24 novembre 1968, 5 de la loi susvisee, remplacee par la loi du 24 decembre 1969, 38, 394, 406, 414, 437, 439 du code des douanes, 43-1 et suivants, 59, 60 du code penal, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
[…] Que l'obligation à l'accise soit suspendue dès que les marchandises franchissent la frontière répondrait à l'intention du législateur d'éviter une duplication des procédures (douanières et d'accise). En effet, à partir de ce moment-là, les marchandises sont déjà sous le contrôle des autorités douanières en vertu de l'article 37 du code des douanes communautaire et il n'est donc nullement besoin ( 43 ) d'une surveillance distincte aux fins de l'accise.
[…] 1°/ que l'administration des douanes ne peut procéder qu'à la saisie des biens situés à l'intérieur du rayon des douanes ; que les articles 323 et 324 du code des douanes n'autorisent pas l'administration des douanes à procéder à la saisie d'un navire situé, au moment de la saisie, sur le territoire d'un Etat tiers ; qu'en refusant de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie du navire, pourtant situé, au moment de la rédaction du procès-verbal de saisie, en Italie, suivant ses propres constatations, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 43 et 44 du code des douanes ;
60 du code des douanes * Dans sa décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'ancien article 60 du code des douanes contraires à la Constitution. […] * Les nouveaux articles 60-1 à 60-10, auxquels renvoie l'article 60 du code des douanes, […] le 1° du nouvel article 60-1 autorise en outre l'exercice du droit de visite général dans « La zone terrestre du rayon des douanes, définie à l'article 44 » du code des douanes. […] Il peut être rappelé qu'avant la modification de l'article 43 du code des douanes par la loi n° 63-1351 du 31 décembre 1963 modifiant diverses dispositions du code des douanes, […]
Lire la suite…