Article 290 du Code du vin

Article 289

Article 291

Entrée en vigueur le 24 décembre 1936

Est codifié par : Décret 1936-12-01

Les membres et le secrétaire de la commission sont nommés pour deux ans par arrêté signé des ministres de l'agriculture et de l'économie et des finances. Leur mission peut être renouvelée.

Entrée en vigueur le 24 décembre 1936
Est codifié par :	Décret 1936-12-01

Sortie de vigueur le 6 septembre 2003
Abrogé par :	Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003

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