Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par : Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 8 () JORF 31 mars 1999
Selon le Code minier guinéen (C. min.), le titre minier est un document de l'administration minière conférant des droits de reconnaissance, de recherche ou d'exploitation de substances minières. […] Nous nous intéresserons, dans cet article, qu'au permis d'exploitation minière. […] L'article 28 du Code minier de la Guinée dispose que le permis d'exploitation confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de reconnaissance, de recherches, d'exploitation et la libre disposition des substances minières pour lesquelles il est délivré. […]
Lire la suite…Selon le Code minier guinéen (C. min.), le titre minier est un document de l'administration minière conférant des droits de reconnaissance, de recherche ou d'exploitation de substances minières. […] Nous nous intéresserons, dans cet article, qu'au permis d'exploitation minière. […] L'article 28 du Code minier de la Guinée dispose que le permis d'exploitation confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de reconnaissance, de recherches, d'exploitation et la libre disposition des substances minières pour lesquelles il est délivré. […]
Lire la suite…[…] bâtiments en cause et la progression de l'exploitation de la carrière ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel la société citait les conclusions du rapport d'expertise de MM. C… et XE…, […] sans s'en expliquer, l'hypothèse pourtant exclue par le rapport d'expertise, de l'ébranlement par les tirs de mines, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 28 du Code minier et 1384 du Code civil ; 5°/ que de surcroît la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure
[…] Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 28 du Code minier, l'exploitant a une responsabilité de plein droit qui n'est pas limitée aux seuls dégâts causés à l'intérieur du périmètre définissant la concession et que l'acte de vente comportait une clause aux termes de laquelle les HBCM étaient exonérées de toute obligation en ce qui concerne les inconvénients, troubles ou dommages de toute nature résultant de leurs activités et susceptibles d'affecter l'immeuble vendu, la cour d'appel a, en attribuant à cette convention son exacte portée, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'exploitant était contractuellement affranchi de toute responsabilité sans qu'il y ait lieu de rechercher la localisation du point de départ du sinistre ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 2 juin 2006 susvisé : « Sont soumis à l'autorisation prévue par l'article 83 du code minier : / 1° L'ouverture de travaux d'exploitation de mines de substances mentionnées à l'article 2 du code minier ainsi que des haldes et terrils non soumis au régime prévu par l'article 130 du code minier (…) » ; […] l'étude d'impact doit, notamment, démontrer que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risque présent ou futur de détérioration de la qualité des eaux souterraines concernées ; / 5° Le document de sécurité et de santé prévu à l'article 28 ; / 6° Un document indiquant, à titre prévisionnel, […]
par l'autorité compétente, conformément au Code minier et ses mesures d'application ; Toute personne physique majeure de nationalité congolaise « uniquement » (excepté la femme enceinte) est autorisée à se livrer à l'exploitation artisanale des substances minérales sur l'étendue du territoire national (Article 5 al.2 du Code minier), cependant, la condition est de détenir une carte d'exploitant artisanal, obtenue auprès d'une coopérative minière agréée. […] Et, aux termes de l'article 28 du Code minier, […]
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