Entrée en vigueur le 1 novembre 1970
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 - art. 17 () JORF 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970
Publication envisagée en février 2022 Article 65, I, 2° Article L. 162-2, code minier Nature des garanties pouvant être constituées et règles de fixation de leur montant pour l'autorisation de travaux miniers Publication envisagée en mars 2022 Article 65, I, 4° Article L. 163-9, code minier Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut, […] code minier Liste de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère Publication envisagée en mars 2022 Article 79 Article L. 621-16, code minier Modalités d'application de l'article L. 621-16 du code
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Article 2, IArticle L. 541-9-12, […] décrivant le contrôle réalisé et évaluant la conformité du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées au regard des prescriptions règlementaires, effectué à la demande du propriétaire de l'immeuble ou du syndicat des propriétairesMesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2022 pour les territoires concernés par le décret du IV de l'article 63 (cf. article 63, VI) et au 1/01/2023 pour les autres territoires (cf. article 63, […] 4°Article L. 163-9, code minierConditions dans lesquelles l'autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L. 173-2 du code minier, […]
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