Article 65 du Code minier
Article 63Article 68-19
Entrée en vigueur le 21 août 1956

NOTA

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 article 19 : L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne à l'article 65 les mots " du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines " (Fin de vigueur : date indéterminée).

Commentaires3

1Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience
blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2021

Publication envisagée en février 2022 Article 65, I, 2° Article L. 162-2, code minier Nature des garanties pouvant être constituées et règles de fixation de leur montant pour l'autorisation de travaux miniers Publication envisagée en mars 2022 Article 65, I, 4° Article L. 163-9, code minier Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut, […] code minier Liste de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère Publication envisagée en mars 2022 Article 79 Article L. 621-16, code minier Modalités d'application de l'article L. 621-16 du code

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2Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience
Transitions - Landot & associés · 22 décembre 2021

Article 2, IArticle L. 541-9-12, code de l'environnementListe des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du code de l'environnement est rendu obligatoire. […] Publication envisagée en février 2022Article 65, I, […] code minierConditions dans lesquelles l'autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L. 173-2 du code minier, en tenant compte de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors de l'arrêt des travauxPublication envisagée en mars 2022Article 65, […]

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3305 articles pour le climat - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 6 septembre 2021
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