Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 4 () JORF 22 avril 1998
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Les charges des travaux d'établissement sont inscrites dans leurs comptes annuels ; en aucun cas, le délai d'amortissement des emprunts contractés par ces organismes ne peut être supérieur à cinquante ans.
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L'article 26 de l'ancien Code minier faisait obligation aux titulaires de titre minier d'exploitation de traiter, d'affiner ou de transformer les produits miniers dans des unités accréditées installées au Mali. […] l'article 82 nouveau Code minier introduit également pour les sociétés d'exploitation une obligation de céder 5% de leurs actions aux investisseurs maliens, alors que l'article 67 de l'ancien Code minier ne demandait à ces sociétés que d'établir cette possibilité d'acquisition. […]
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