Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 5 () JORF 22 avril 1998
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles 68-2 et 68-20.
L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.
Nul ne peut obtenir dans un même département d'outre-mer, sur une période de quatre ans, plus de trois autorisations d'exploitation.
Il ne peut être accordé d'autorisation d'exploitation sur les fonds marins.
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.
Article 2, IArticle L. 541-9-12, code de l'environnementListe des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, […] 4°Article L. 163-9, code minierConditions dans lesquelles l'autorité administrative peut, à tout moment, exercer les pouvoirs de police qu'elle tient de l'article L. 173-2 du code minier, en tenant compte de la situation telle qu'elle ressort des analyses conduites lors de l'arrêt des travauxPublication envisagée en mars 2022Article 65, I, 6°Article […] L. 174-5-1, […]
Lire la suite…[…] — l'autorité ayant pris la décision attaquée est d'autant plus incompétente que l'arrêté diffère du texte présenté à la commission départementale des mines qui avait émis un avis favorable en date du 31 juillet 2008 et doit donc être regardé comme ayant été pris sans consultation de la dite commission pourtant prévue par les dispositions de l'article 68-19 du code minier et les articles 10 et 11 du décret n° 2001-204 du mars 2001,
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer : « Les actes relatifs à la délivrance () de l'autorisation d'exploitation mentionnée aux articles 21 et 68 du code minier, ainsi que les conditions et obligations auxquelles doivent satisfaire, selon le cas, les demandeurs ou les détenteurs de ladite autorisation, sont réglés par le présent décret. ». […]
[…] — que, compte tenu des termes de l'article 68 du code minier alors applicable, l'administration n'était pas en situation de compétence liée pour accorder l'autorisation sollicitée alors même que la société Rexma SAS était titulaire d'un permis de recherche ;
Publication envisagée en février 2022 Article 65, I, 2° Article L. 162-2, code minier Nature des garanties pouvant être constituées et règles de fixation de leur montant pour l'autorisation de travaux miniers Publication envisagée en mars 2022 Article 65, I, 4° Article L. 163-9, code minier Conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut, […] I, 3°, a) Article L. 121-8, code minier Conditions et modalités d'application du chapitre Ier « Dispositions générales » du titre II du livre Ier du code minier Mesure avec entrée en vigueur différée au 1/01/2024. […] Publication envisagée en mars 2022 Article 68 Article L. 113-5, […] code minier Modalités d'application de l'article L. 621-16 du code
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