Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi n°98-297 du 21 avril 1998 - art. 5 () JORF 22 avril 1998
Est codifié par : Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 68 du code minier : « L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative pour une durée de quatre ans au plus et sur une superficie maximale de 1 kilomètre carré. […] Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles 68-2 et 68-20. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 68-2 du même code : « L'autorisation d'exploitation , qui peut à cet égard être complétée à tout moment , fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 68 du code minier, alors applicable : L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative pour une durée de quatre ans au plus et sur une superficie maximale de 1 kilomètre carré. Elle peut être renouvelée une fois, pour quatre ans au plus, ou prorogée dans les conditions prévues par l'article 68-8. Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles 68-2 et 68-20. (…) Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution et la procédure d'instruction des demandes ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 68 du code minier : « L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative pour une durée de quatre ans au plus et sur une superficie maximale de 1 kilomètre carré. […] Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles 68-2 et 68-20. » ; qu'aux termes de l'article 68-2 du même code : « L'autorisation d'exploitation, […] voire stopper, l'activité des orpailleurs clandestins, un rapport en date du 20 janvier 2006 de la Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP), […]
En application de l'article 68-20 du code minier et sur le fondement du code de la santé publique, elles pourraient être rapidement mise en oeuvre par voie d'arrêté préfectoral. Dans un premier temps, ce renforcement du dispositif réglementaire porterait à la fois sur la réduction de la quantité de mercure utilisée sur chaque site d'extraction, qui serait fixée à cinq kilogrammes, et sur la limitation des ventes qui ne seront autorisées qu'aux seuls détenteurs de titres miniers en cours de validité, contre la remise d'une quantité équivalente de mercure usagé.
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