Article 68-23 du Code minier

Article 68-22

Article 68-24

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 48

Est codifié par : Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions des articles 29 (III) et 75-1, la région est substituée à l'Etat.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par :	Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 48
Est codifié par :	Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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