Article 68-24 du Code minier

Article 68-23Article 69

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000

Est créé par : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 48

Est codifié par : Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est créé par :	Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 48
Est codifié par :	Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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