Entrée en vigueur le 21 août 1956
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
[…] Vu les articles 75-1 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1994, 1382 du code civil […]
[…] Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, après avoir été déclarées civilement responsables, en application de l'article 75-I du code minier, des dégâts subis par les propriétaires du lotissement de la butte du Serpolet située sur la commune de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) à la suite de l'effondrement du toit de la mine du Cortal pendant l'été 1983, la société Smac acieroid, concessionnaire de la mine du Cortal, et la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, assureur de cette dernière, ont engagé une action subrogatoire afin de mettre en cause la responsabilité de l'Etat et d'obtenir le remboursement par l'Etat des condamnations prononcées à leur encontre ;