Article 75 du Code minier
Article 74Article 75-1
Entrée en vigueur le 21 août 1956
Sortie de vigueur le 1 mars 2011

Commentaire1

1Effondrements miniers : nouvelle procédure d'indemnisationAccès limité
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Décisions2

1Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 30 mai 2008, n° 2007F01251

[…] Vu les articles 75-1 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juillet 1994, 1382 du code civil […]

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2Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 13 juin 2003, 213991, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, après avoir été déclarées civilement responsables, en application de l'article 75-I du code minier, des dégâts subis par les propriétaires du lotissement de la butte du Serpolet située sur la commune de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) à la suite de l'effondrement du toit de la mine du Cortal pendant l'été 1983, la société Smac acieroid, concessionnaire de la mine du Cortal, et la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, assureur de cette dernière, ont engagé une action subrogatoire afin de mettre en cause la responsabilité de l'Etat et d'obtenir le remboursement par l'Etat des condamnations prononcées à leur encontre ;

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