Article 76 du Code minier

Article 75-3Article 77

Entrée en vigueur le 16 juillet 1994

Est codifié par : Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier

Modifié par : Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 12 () JORF 16 juillet 1994

Toutes les questions d'indemnités autres que celles visées à l'article 72 ci-dessus à payer par les concessionnaires à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'institution de la concession sont de la compétence des tribunaux administratifs.

Entrée en vigueur le 16 juillet 1994
Est codifié par :	Décret n°56-838 du 16 août 1956 portant code minier
Modifié par :	Loi n°94-588 du 15 juillet 1994 - art. 12 () JORF 16 juillet 1994

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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Commentaires • 2

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1. Aménagement Du Territoire - Le Bassin Minier Mérite Lui Aussi Un Plan De Développement D'Envergure

M. Sébastien Chenu · Questions parlementaires · 21 décembre 2021

[…] président de l'Association des communes minières de France, ce dernier a développé quatre axes de propositions concernant la réforme du code minier, avec la refonte des critères de la redevance communale des mines et une hausse de la dotation globale de fonctionnement aux communes minières. […] Cela concerne aussi la systématisation du suivi des risques miniers résiduels à l'échelle territoriale, le soutien aux filiales énergétiques, avec le développement de l'exploitation du « gaz de charbon » par la modification de l'article 76 relatif aux transferts de responsabilités ainsi que par un soutien aux projets de captation, la relance de l'engagement pour le renouveau du bassin (ERBM), […]

2. CE, Sect., 17 juillet 2009, Min. de l’économie, des finances et de l’industrie, req. n° 288559

www.revuegeneraledudroit.eu

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que les dispositions des articles 75-1 à 76 du code minier figurent sous le titre Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface ; que les dispositions de l'article 75-1 posent le principe de la responsabilité de l'explorateur ou de l'exploitant, ou à défaut du titulaire du titre minier, pour les dommages causés par son activité et, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, Section du Contentieux, 17 juillet 2009, 288559, Publié au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant que les dispositions des articles 75-1 à 76 du code minier figurent sous le titre Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface ; que les dispositions de l'article 75-1 posent le principe de la responsabilité de l'explorateur ou de l'exploitant, ou à défaut du titulaire du titre minier, pour les dommages causés par son activité et, […]

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Document parlementaire • 0

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