Article 84-1 du Code minier

Article 83-1Article 85

Entrée en vigueur le 31 mars 1999

Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16

Modifié par : Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 8 () JORF 31 mars 1999

L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions de l'article 91.

Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par :	Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par :	Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 8 () JORF 31 mars 1999

Sortie de vigueur le 1 mars 2011
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)

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