Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Modifié par : Loi n°99-245 du 30 mars 1999 - art. 8 () JORF 31 mars 1999
L'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions de l'article 91.