Entrée en vigueur le 21 août 1956
Est créé par : Décret 56-838 1956-08-16 JORF 21 août 1956 rectificatifs JORF 11 septembre 1956, 15 septembre 1956
Est codifié par : Décret 56-838 1956-08-16
Selon le Code minier guinéen (C. min.), le titre minier est un document de l'administration minière conférant des droits de reconnaissance, de recherche ou d'exploitation de substances minières. […] Nous nous intéresserons, dans cet article, qu'au permis d'exploitation minière. […] L'article 28 du Code minier de la Guinée dispose que le permis d'exploitation confère à son titulaire, […] le titulaire du permis n'étant qu'usufruitier, le permis reste la propriété de l'État qui se réserve le droit de contrôler sa transmission ou cession, mais aussi le droit de le retirer en cas de non-respect des conditions d'octroi conformément à l'article 88 du Code minier. […]
Lire la suite…Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 ..................................... 10 Article 27 .......................................................................................................................................... 10 Article 31 du code minier tel que modifié par la loi n° 931352 ...................................................... 10 10. […] de l'arrêté prévu à l'article L. 16238 » ; 24. […] Considérant que, dans ces conditions, l'article 3 de la loi déférée est conforme à la Constitution ; […]
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Selon le Code minier guinéen (C. min.), le titre minier est un document de l'administration minière conférant des droits de reconnaissance, de recherche ou d'exploitation de substances minières. […] Nous nous intéresserons, dans cet article, qu'au permis d'exploitation minière. […] L'article 28 du Code minier de la Guinée dispose que le permis d'exploitation confère à son titulaire, […] le titulaire du permis n'étant qu'usufruitier, le permis reste la propriété de l'État qui se réserve le droit de contrôler sa transmission ou cession, mais aussi le droit de le retirer en cas de non-respect des conditions d'octroi conformément à l'article 88 du Code minier. […]
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